Conditions générales de location

Article 1 – ETAT DU VÉHICULE – PRISE EN CHARGE – GARDE & RESTITUTION

Le LOCATAIRE doit fournir à l’agence, lors de la signature du contrat, une pièce d’identité, un permis de conduire (aucune photocopie ne sera acceptée), ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 6 mois. Le LOCATAIRE reconnaît que le Véhicule a été mis à sa disposition en bon état apparent de carrosserie avec ses accessoires d’origine, à l’exception des dommages éventuels reportés dans la partie « Etat des lieux » du contrat de location. Il a la garde du Véhicule, conformément aux dispositions de l’article 1384 – alinéa I du Code Civil et doit par conséquent en assurer l’usage, la direction et le contrôle. Conformément au principe de personnalité des peines, le LOCATAIRE est responsable des infractions commises pendant la durée de location. Ainsi, le LOCATAIRE est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police qui en feraient la demande.
En cas d’anomalie(s) technique(s) ou défauts non apparents, Vous voudrez bien Nous en faire part dans les 30 minutes suivant le départ. A défaut, il sera réputé Vous avoir été remis en bon état de fonctionnement. Vous devez restituer le Véhicule dans le même état, avec le même niveau de carburant et propreté que celui constaté au départ.
Le Véhicule devra être restitué dans le même état de marche et de carrosserie que lors de sa mise à disposition, avec les pneumatiques et roues de secours en bon état. A défaut, les éventuels frais de remise en état du Véhicule seront mis à la charge du LOCATAIRE. A cette fin, lors de la restitution du Véhicule, la fiche « Etat des lieux du véhicule » sera complété avant d’être signée par le LOCATAIRE.
Une option à prendre au départ du véhicule vous permet de ne pas être facturé si le véhicule n’est pas rendu propre.
En cas de retour dans un état de propreté moyen il vous sera facturé 40€ (lavage rapide).
En cas de retour dans un état “sale” le tarif est de 60€ (lavage complet) et de 79€ si les sièges sont tachés.

Article 2 – UTILISATION DU VÉHICULE

Le LOCATAIRE doit être âgé de plus de 21 ans et être titulaire du permis de conduire B depuis plus de 3 ans . Le LOCATAIRE s’engage, sauf pour des raisons légitimes, étant bien entendu que le LOCATAIRE reste pleinement responsable envers le LOUEUR de tous les dommages qui pourraient être occasionnés de ce fait au Véhicule, à ne pas laisser conduire celui-ci par d’autres personnes que celle agréée par le LOUEUR et remplissant les conditions définies au présent contrat. En dehors des périodes de conduite, le LOCATAIRE s’engage à fermer le Véhicule à clé, à ne pas laisser la carte grise à l’intérieur du Véhicule et à verrouiller l’antivol et/ou à brancher l’alarme si le Véhicule en est équipé. Le LOCATAIRE ne doit jamais laisser le Véhicule inoccupé avec les clefs sur le contact. L’absence de restitution des clés entraînera la déchéance de la garantie vol.
Le LOCATAIRE s’engage à utiliser le Véhicule conformément à sa destination, ce qui, pour un véhicule utilitaire, est principalement celle du transport de marchandises.

Le Véhicule ne doit pas être utilisé de façon anormale, notamment :

en dehors des voies carrossables ou dont la surface ou l’état d’entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le Véhicule ;
• pour un transport de personnes à titre onéreux (Véhicules de Tourisme avec chauffeur (VTC) ou équivalent);
• pour les compétitions automobiles ou rallyes ainsi que pour leurs essais ;
• pour l’apprentissage de la conduite ;
• pour effectuer une sous-location dans le but de réaliser des prestations de services à titre onéreux ;
• pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule
• pour le transport de matières inflammables, explosives, corrosives, comburantes, radioactives ou sources de rayonnements ionisants ;
• pour pousser ou tirer un autre véhicule, ou une remorque
• pour commettre une infraction intentionnelle.

Les marchandises et bagages transportés dans le Véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le Véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants. Il est rappelé que les marchandises transportées ne sont pas assurées. Le LOUEUR ne pourra être responsable d’une quelconque détérioration des marchandises transportées.
Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le LOCATAIRE devra effectuer les contrôles d’usage (niveau d’huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneus, etc.), le locataire s’engage à ramener, au moins toutes les 6 semaines, le véhicule chez le loueur pour les opérations d’entretien et de vérification résultant de son usage normal. A défaut le locataire s’engage à faire effectuer lui-même l’entretien à ses frais par un agent officiel de la marque du véhicule et à produire les factures justificatives au loueur.
Le Véhicule est fourni avec cinq pneumatiques dont l’état est conforme à la réglementation routière OU un kit crevaisons.
Les réparations, échanges de pièces ou de pneumatique résultant de l’usure normale, sont à la charge du loueur, les réparations, échanges de pièces ou de pneumatique résultant de faute du locataire sont à la charge de ce dernier.
L’immobilisation du véhicule nécessaire à sa remise en état donnera lieu au paiement par le locataire d’une indemnité égale au prix de location du véhicule. Le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ou immobilisation du véhicule dans le cas de réparations qui lui incombent rendues nécessaires en cours de location. En conséquence, pour le cas où une interruption de service, un incident ou un accident résultant directement du fonctionnement du véhicule ou de l’état de ses pneumatiques seraient démontrés, la responsabilité du loueur serait limitée à la fourniture d’un véhicule équivalent ou le remboursement des journées non utilisées.

Article 3 – DUREE DE LA LOCATION & RESTITUTION

Le LOCATAIRE s’engage à restituer le Véhicule au LOUEUR, dans l’agence où il l’aura loué (pendant les heures d’ouverture de l’agence), à la date prévue au contrat de location sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales.
La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs et de ses papiers, et par le contrôle du véhicule, à une personne de l’accueil du LOUEUR. En aucun cas le LOCATAIRE ne restituera les clefs à des personnes présentes sur les parkings et prétendant être agent du LOUEUR.
Dans l’hypothèse où le Véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au LOCATAIRE ainsi que, s’il y a lieu, les frais de rapatriement du Véhicule. Le LOUEUR ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans les Véhicules à l’issue de la location.
ATTENTION : Seule la restitution du Véhicule, des documents et des clefs par le LOCATAIRE à l’accueil du LOUEUR, aux heures d’ouverture de l’agence concerné, permet de mettre fin au contrat de location.
EXCEPTIONS : en cas de confiscation ou de mise sous scellés du Véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le LOUEUR en sera informé par les autorités judiciaires ou par le LOCATAIRE.
Toute utilisation du Véhicule qui porterait préjudice au LOUEUR autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.
En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du dépôt de plainte effectué par le LOCATAIRE auprès des autorités compétentes.
En cas d’accident, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du constat amiable dûment rempli par le LOCATAIRE et le tiers éventuel.
Le LOCATAIRE s’engage à acquitter les frais de restitution suivant :
• En cas de restitution tardive, après la date et l’heure de retour indiquée au contrat, plus une tolérance de 30 minutes, le tarif de la durée supplémentaire indiqué au contrat sera appliqué.
• En cas de dépassement du kilométrage prévu au contrat, le tarif du kilomètre supplémentaire sera appliqué.
• Le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant qu’au départ de la location. Dans le cas contraire, les frais indiqués au contrat seront appliqués.

Article 4 – PRIX & PAIEMENT DE LA LOCATION

Le paiement de l’acompte indiqué au contrat sera effectué par le LOCATAIRE à la signature du contrat. Ce montant sera, le cas échéant, complété, lors de la restitution du véhicule, des sommes dont le LOCATAIRE pourrait s’avérer redevable envers le LOUEUR.
Le paiement de la location pourra être effectué par carte de crédit, virement ou espèces. Dans tous les cas, il sera demandé au LOCATAIRE, lors de la mise à disposition du Véhicule et du paiement de la location, d’effectuer un dépôt de garantie (une caution) dont le montant est défini dans le contrat. Le dépôt de garantie devra être restitué au LOCATAIRE lors de la restitution du Véhicule par ce dernier au LOUEUR. Ce dernier pourra cependant déduire du dépôt de garantie à restituer au LOCATAIRE, en cas de refus par celui-ci de s’en acquitter, les sommes qui lui seraient dues à la restitution, sans préjudice des éventuelles actions judiciaires que le LOUEUR pourrait engager à l’encontre du LOCATAIRE afin d’obtenir le recouvrement de sa créance ainsi que le versement d’éventuels dommages et intérêts.

Article 5 – ASSURANCE

Les garanties accordées au LOCATAIRE ne peuvent en aucun cas excéder les garanties accordées au LOUEUR par l’ASSUREUR dont le nom figure sur l’attestation d’assurance et la carte verte du Véhicule.
Sur simple demande du LOCATAIRE le LOUEUR s’engage à lui remettre le détail des garanties souscrites.

5 -1 LES FRANCHISES

Les franchises sur les véhicules tous risques sont calculé comme suit : Responsabilité civile pas de franchise – Incendie (franchise de 990 euros)- Vol (sauf vol à la roulotte) (franchise de 990euros)- Dommages tous accidents (franchise de 990 euros)- Bris de glace (franchise de 100 euros)-Catastrophes naturelles (franchises légales) pour tous accidents responsables, elles peuvent être abaissées en cas de non responsabilités de la part du locataire (après validation par notre compagnie d’assurance). Concernant les véhicules au tiers la caution s’élève à 1100€ pour tous accidents si les dégâts sont supérieurs le locataire devra régler le montant total des réparations.

5 -2 ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE

Le véhicule loué est assuré pour les dommages corporels et matériels que le LOCATAIRE pourrait causer aux tiers à la suite d’un accident impliquant le véhicule loué, en vue de satisfaire à l’obligation d’assurance prescrite par l’article L 211-1 du Code des Assurances.
Si la responsabilité du LOCATAIRE (ou du conducteur du véhicule loué) est engagée alors que les Conditions Générales de location ne sont pas respectées, l’ASSUREUR se réserve le droit d’exercer un recours en son nom et au nom du LOUEUR contre le LOCATAIRE (ou le conducteur du véhicule loué).
En cas de sinistre, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant au LOUEUR de le déclarer à l’ASSUREUR dans les 5 jours de sa survenance.
Dans le cas d’un accident de collision avec un tiers, la déclaration sera accompagnée du constat amiable d’accident automobile, lequel doit être dûment rempli et signé par les parties. En cas de mauvaise rédaction ou de rédaction incomplète du constat amiable empêchant tout recours de l’ASSUREUR à l’encontre du tiers responsable, le LOUEUR pourra se retourner contre le LOCATAIRE (ou le conducteur du véhicule loué) dans la limite de 2500€ (supérieur à la caution).

5 – 3 ASSURANCES INCENDIE ET VOL SUBIS PAR LE VEHICULE LOUE

En cas d’incendie ou de vol du véhicule loué ou de ses équipements et accessoires et dès lors que le LOCATAIRE a respecté les conditions générales de location, notamment celles visées à l’article 2 ci-avant, la responsabilité du LOCATAIRE est limitée au montant de la caution indiquée au contrat.
Cette caution sera restituée au LOCATAIRE si un recours exercé à l’encontre d’un éventuel tiers responsable aboutit (s’il aboutit partiellement, la caution sera remboursée dans la proportion de responsabilité du tiers responsable partiel).
En cas de sinistre, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant au LOUEUR de le déclarer à l’ASSUREUR dans les 48 heures de sa survenance. Dans tous les cas, la carte grise et les clés du véhicule loué devront être restituées au LOUEUR. A défaut, le LOCATAIRE (sauf s’il justifie d’un cas de force majeure) devra indemniser le LOUEUR de son préjudice lié à la perte des clés et des papiers.
En cas de vol le LOCATAIRE doit, préalablement à la déclaration au LOUEUR, déclarer le vol aux forces de l’ordre. Le récépissé de déclaration de vol sera restitué au LOUEUR lors de la déclaration de sinistre.
Les objets transportés dans le véhicule ne peuvent donner lieu à indemnisation.

5 – 4 ASSURANCE DOMMAGES ACCIDENTELS AU VEHICULE

En cas de dommages causés au véhicule loué et dès lors que le LOCATAIRE respecte les Conditions Générales de location, notamment celles visées à l’article 2 ci-avant, la responsabilité du LOCATAIRE est limitée au montant de la franchise indiquée au CGL.
Cette franchise sera restituée au LOCATAIRE si un recours exercé à l’encontre d’un éventuel tiers responsable aboutit (s’il aboutit partiellement, la caution sera remboursée dans la proportion de responsabilité du tiers responsable partiel).
En cas de dommages causés aux parties hautes du véhicule loué, résultant du non-respect de la limite de gabarit et / ou d’une mauvaise appréciation de passage, les frais de remise en état seront à la charge du LOCATAIRE. Les dégâts aux parties intérieures restent aussi totalement à la charge du locataire, y compris le bris de glace
En cas de dommages causés aux parties basses du véhicule loué (châssis, ponts, pot d’échappement, pare-chocs, moteur, boîte de vitesses…) ne sont pas pris par l’assurance et restent totalement à la charge du locataire.
Dès la survenance d’un dommage, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant au LOUEUR de le déclarer à l’ASSUREUR dans les 5 jours de sa survenance à l’adresse électronique suivante : jj.sinovassin.naik@gmail.com
Cette déclaration doit comporter les circonstances, la date, l’heure et le lieu de sinistre, la nature des dommages et l’identification des véhicules en causes, les noms et adresse des conducteurs et des témoins, les coordonnées de la compagnie d’assurances et des numéros de police. Un constat amiable dûment complété peut servir de document de déclaration. Si un rapport de Police ou de Gendarmerie a été établi, il doit être communiqué au LOUEUR lors de la déclaration.
En cas de mauvaise rédaction ou de rédaction incomplète du constat amiable empêchant tout recours de l’ASSUREUR à l’encontre du tiers responsable, le LOUEUR pourra se retourner contre le LOCATAIRE (ou le conducteur du véhicule loué) dans la limite de la caution prévu au contrat.
* Tous dégâts/dommages ou vol sur véhicules avec assurance au tiers est de votre responsabilité. Il vous appartient de prendre une assurance complémentaire pour assurer le véhicule coutre toutes dégradations ou vol.

Article 6 – DECHEANCE – RESPONSABILITE DU LOCATAIRE – EXCLUSIONS

Toute conduite du véhicule loué sous l’emprise d’un état alcoolique ou usage de stupéfiant non prescrit médicalement, entraîne pour le LOCATAIRE ou le conducteur agréé la déchéance des garanties prévues aux 5-3 et 5-4 ci-dessus.
Si le conducteur ne respecte pas les conditions générales de location, notamment celles visées à l’article 2 ci-avant, la responsabilité du LOCATAIRE n’est plus limitée au montant de la caution prévue au contrat. Le LOCATAIRE sera donc tenu d’indemniser l’entier préjudice au LOUEUR, selon les règles du droit commun.
Ne sont pas garantis :
• les dommages survenus lorsque le véhicule transporte des matières inflammables, explosives, corrosives, ou comburantes ainsi que ceux ayant une origine nucléaire ;
• les dommages survenus lorsque le véhicule participe à des épreuves de course, compétition et leurs essais ;
• les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère, ainsi que la participation du LOCATAIRE à des émeutes, actes de terrorisme ou mouvements populaires ;
• les dommages causés intentionnellement.

Article 7 – CYCLONE ET TEMPÊTES

En cas de cyclone ou de tempête prévu à La MARTINIQUE, il est impératif que le véhicule ne soit plus stationné sur la voie publique dès le déclenchement de l’alerte cyclonique de niveau rouge. De plus, il est important de ne pas garer le véhicule près de la mer ni sous un arbre. Ces mesures de précaution visent à assurer la sécurité du véhicule et à éviter tout dommage potentiel causé par les conditions météorologiques extrêmes. Votre coopération à cet égard est grandement appréciée.

Article 8 – CONDITION D’ANNULATION (hors assurance annulation)

Les frais d’annulation pour le locataire en cas d’annulation sont prévus comme suit :
– Pour une annulation effectuée plus de 7 jours avant la location, HOLIRENT Location applique des frais d’annulation de 30% sur le montant total de la location. Le locataire sera remboursé du montant restant.
– Pour une annulation effectuée entre 7 jours et 48 heures avant la location, HOLIRENT Location applique des frais d’annulation de 60% sur le montant total de la location. Le locataire sera remboursé du montant restant.
– Pour une annulation effectuée entre 48 heures et 24 heures avant la location, HOLIRENT Location applique des frais d’annulation équivalents à 80% du montant total de la location. Le locataire sera remboursé du montant restant.
– En cas d’annulation moins de 24 heures avant la location, HOLIRENT Location demande le règlement intégral du montant de la location.

Article 9 – LITIGE JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige, seul le tribunal dont le ressort est situé dans la juridiction du siège social du loueur est compétent pour connaître de tous les litiges résultant du présent contrat entre le loueur et un client agissant en qualité de commerçant. Toutefois, le loueur se réserve le droit de renoncer à l’application de cette clause d’attribution de juridiction et de porter le litige devant tout autre tribunal compétent.
En ce qui concerne tout locataire, indépendamment de la responsabilité encourue lors d’un sinistre, des frais de dossier non remboursables d’un montant de 70 € seront exigés en sus de la franchise.

Article 10 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les données personnelles demandées pour toute location sont nécessaires à l’élaboration du contrat de location. Toutefois et conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et modifiée, le locataire dispose d’un droit d’opposition à l’enregistrement sur un fichier et à l’utilisation de ses données personnelles ainsi que d’un droit d’accès, de rectification, de suppression relatif aux données à caractère personnel le concernant.
Le présent contrat de location est soumis à la loi française et aux tribunaux français.